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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à R. 311-27-3. Les lauréats disposent d'un délai de cinq mois, après la remise de leur projet, pour déposer leur demande de contrat. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le projet du candidat retenu, suivant le modèle figurant dans le dossier de consultation, annexé au cahier des charges.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044157805Cette aide générée porte sur Article R314-87 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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