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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose, pour l'émettre, d'un délai d'un mois, au-delà duquel cet avis est réputé donné. A la demande de la commission, lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la commission est rendu public sur son site internet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044157938Cette aide générée porte sur Article R314-72 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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