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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Il est conçu de manière à permettre, notamment, le téléchargement du cahier des charges et le dépôt des candidatures, par voie électronique. La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt de chaque dossier de candidature. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044157948Cette aide générée porte sur Article R314-77 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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