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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure d'appel à projets et sous réserve de la résiliation ou de la suspension du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044158481Cette aide générée porte sur Article R446-61 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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