Article L6753-4 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Les dispositions du chapitre VIII du titre II et du chapitre III du titre III du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.