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Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11 , au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
Cartographie jurisprudentielle
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