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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 août 2021 au 9 octobre 2021

Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 911-52-3 à 911-52-10. Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5 n'est pas applicable.
Nouvelle version :
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 911-52-3 à 911-52-10. Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5 ~~Suppression : n'est~~Ajout : et Ajout : la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas ~~Suppression : applicable~~

Ajout : applicables