Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 1 février 2023
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 911-52-3 à 911-52-10. Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5 et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables.