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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.