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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.