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Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Article L5114-1 A

Article L5114-1 A

Article L5114-1 A

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

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Version en vigueur
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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044203362
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021

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