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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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