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Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
Article L122-25

Article L122-25

Article L122-25

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21 — art. 21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044328688
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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