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Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : TouteAjout : personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou Suppression : preneurAjout : conclutSuppression : d'unAjout : un contrat de bailAjout : ,Suppression : ouAjout : unAjout : contrat de Suppression : réservationAjout : cessiond'un
Suppression :
Ajout : de
Suppression : terrain
Ajout : droits
Suppression : qui,
Ajout : réels
Suppression : sans
Ajout : démembrés
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : soumis
Ajout : une
Suppression : lui-même
Ajout : convention
Suppression : à
Ajout : d'occupation
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : domaine
Suppression : 33-1
Ajout : public
Suppression : ,
Ajout : ou
Suppression : destine
Ajout : devient
Suppression : ce
Ajout : titulaire
Suppression : terrain
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : droit
Suppression : l'édification
Ajout : personnel
Suppression : de
Ajout : portant
Suppression : poteaux,
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : pylônes
Ajout : jouissance
ou
Ajout : la réservation
de
Suppression : toute
Ajout : tout
Suppression : autre
Ajout : emplacement
Suppression : construction
Ajout : accueillant
Ajout : ou destiné à accueillir une infrastructure
supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques
Suppression : en informe
Ajout : fourni
par
Suppression : écrit
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : opérateur
Suppression : maire
Ajout : de
Ajout : téléphonie mobile est tenue, à peine
de
Ajout : nullité du contrat ou de
la
Suppression : commune
Ajout : convention
Suppression : où
Ajout : conclus
Suppression : se
Ajout : :
Suppression : situe
Ajout : 1°
Suppression : ce
Ajout : D'en
Suppression : terrain
Ajout : informer
Ajout : par écrit le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : compétent
Suppression : joint
Ajout : soit,
Suppression : à
Ajout : dans
Ajout : le cas d'un emplacement qui accueille une telle infrastructure, avant la conclusion de ce contrat ou de
cette
Suppression : information
Ajout : convention,
Suppression : un
Ajout : soit,
Suppression : document
Ajout : dans
Suppression : attestant
Ajout : le
Ajout : cas
d'un
Suppression : mandat
Ajout : emplacement
Ajout : destiné à accueillir une nouvelle infrastructure, au plus tard au moment du dépôt, par l'acquéreur, par la partie à ce contrat ou à cette convention ou par le titulaire
de
Suppression : l'opérateur
Ajout : ces
Ajout : droits,
de
Ajout : la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque cette dernière n'est pas requise, avant le commencement des travaux ; 2° De joindre à l'information prévue au 1° une attestation par laquelle un opérateur de