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Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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