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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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