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Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L. 513-5 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce rapport contient une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable de l'association. Il décrit notamment, pour l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et rend compte des mesures de mise en conformité mentionnées à l'article R. 513-11.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044397838Cette aide générée porte sur Article R513-27 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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