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Version en vigueur depuis le 1 avril 2022
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait. Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044397858Cette aide générée porte sur Article R513-30 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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