Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.