Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.