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Les agents publics se conforment aux dispositions Suppression : du secondAjout : de Suppression : alinéaAjout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : l'articleAjout : L. Suppression : 40Ajout : 1521-1 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.