Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.
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Version applicable au 29 août 2026
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La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.