CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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