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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 1 septembre 2022

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un agent public qui souhaite signaler un conflit d'intérêts doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2.
Nouvelle version :
Un agent public ~~Suppression : qui souhaite~~Ajout : peut signaler ~~Suppression : un~~Ajout : à ~~Suppression : conflit~~Ajout : l'une

~~Suppression : d'intérêts~~

Ajout : des

~~Suppression : doit~~

Ajout : autorités

~~Suppression : avoir~~

Ajout : hiérarchiques

~~Suppression : préalablement~~

Ajout : dont

~~Suppression : alerté~~

Ajout : il

~~Suppression : en~~

Ajout : relève

~~Suppression : vain~~

Ajout : des

~~Suppression : l'une~~

Ajout : faits

~~Suppression : des~~

Ajout : susceptibles

~~Suppression : autorités~~

Ajout : d'être

~~Suppression : hiérarchiques~~

Ajout : qualifiés

Ajout : de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5

dont il

~~Suppression : relève~~

Ajout : a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2

Ajout :