Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.