Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 , placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.