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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427222Cette aide générée porte sur Article L254-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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