Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.