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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la santé publique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427055Cette aide générée porte sur Article L291-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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