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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale. La nomination en qualité d'élève peut être reportée dans les conditions suivantes : 1° Les personnes en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux obligations du service national sont nommées à l'issue de leur congé ou du service national ; 2° Les personnes ayant conclu un engagement de service civique prévu à l' article L. 120-1 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante ; 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application de l' article L. 121-2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante.
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 19 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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