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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 3 août 2023
Version en vigueur depuis le 3 août 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, ainsi que d'un fonctionnaire des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont le conjoint ou partenaire décédé relevait, dans les conditions fixées par l'article L. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Nouvelle version :
Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, Suppression : ainsi que d'un fonctionnaire des services actifs Ajout : et scientifiques
de la police nationale,
Suppression : dont
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : membre
Suppression : décès
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : personnel
Suppression : en
Ajout : administratif
Suppression : relation
Ajout : et
Suppression : avec
Ajout : spécialisé
Ajout : relevant du ministère de l'intérieur ou d'un agent des douanes décédé dans
l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté
Suppression : directement
Ajout : sans
Ajout : concours
dans
Suppression : le
Ajout : un
corps
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : secrétaires
Ajout : fonctionnaires
Suppression : administratifs
Ajout : de
Ajout : la catégorie B
du ministère dont le conjoint ou
Ajout : le
partenaire décédé relevait,
Suppression : dans les conditions fixées par l'article L. 243-1 du code