Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.