Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.