Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.
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Version applicable au 30 août 2026
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Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.