Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.