Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.