Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée. Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.