Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.