CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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