Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.