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Section 1 : Engagement de la procédure
Article L532-1

Article L532-1

Article L532-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 .

Article précédentArticle L531-5Change de subdivision Article suivantArticle L532-2

Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
20 octobre 2026 · Satisfaction totale

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044425432
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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