Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.