Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2022 au 21 février 2026
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Ajout : cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La
rupture conventionnelle
Suppression : avec
Ajout : résulte
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : employeur
Ajout : la convention signée entre les deux parties
.
Ajout : Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue.