Ajout : cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La
rupture conventionnelle
Suppression : avec
Ajout : résulte
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : employeur
Ajout : la convention signée entre les deux parties
.
Ajout : Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue.