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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 14 juin 2023

Version en vigueur depuis le 14 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est comprise entre cinquante-sept et soixante-deux ans.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est ~~Suppression : comprise~~Ajout : fixée ~~Suppression : entre~~Ajout : comme Ajout : suit : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement

Ajout :

Ajout : d'application et au corps de commandement ; 2° A soixante ans pour les commissaires de police ; 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ; 4° A

soixante-deux ans

Ajout : pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police