Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.