Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Au terme d'une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.