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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
La journée de solidarité Suppression : prévue à l'articleAjout : est Suppression : L.Ajout : fixée Suppression : 3133-7Ajout : : Suppression : duAjout : 1° Suppression : codeAjout : Dans Suppression : duAjout : la Suppression : travailAjout : fonction
Suppression : peut
Ajout : publique
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : accomplie
Ajout : l'Etat,
par
Suppression : les agents publics selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit
Ajout : arrêté
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : travail
Ajout : ministre
Suppression : d'un
Ajout : compétent
Suppression : jour
Ajout : pris
Suppression : férié
Ajout : après
Suppression : précédemment
Ajout : avis
Suppression : chômé
Ajout : du
Suppression : autre
Ajout : comité
Suppression : que
Ajout : social
Suppression : le
Ajout : d'administration
Suppression : 1er
Ajout : ministériel
Suppression : mai
Ajout : concerné
; 2°
Suppression : Soit
Ajout : Dans
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : travail
Ajout : fonction
Suppression : d'un
Ajout : publique
Suppression : jour
Ajout : territoriale,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : réduction
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : délibération
Suppression : temps
Ajout : de
Ajout : l'organe exécutif
de
Suppression : travail
Ajout : l'assemblée
Suppression : tel
Ajout : territoriale
Suppression : que
Ajout : compétente,
Suppression : prévu
Ajout : après
Suppression : par
Ajout : avis
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : règles
Ajout : comité
Suppression : en
Ajout : social
Suppression : vigueur
Ajout : territorial
Ajout : concerné
; 3°
Suppression : Soit toute
Ajout : Dans
Suppression : autre
Ajout : la
Suppression : modalité
Ajout : fonction
Suppression : permettant
Ajout : publique
Suppression : le
Ajout : hospitalière,
Suppression : travail
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : sept
Ajout : décision
Suppression : heures
Ajout : du
Suppression : précédemment
Ajout : directeur
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : travaillées
Ajout : l'établissement
,
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : l'exclusion
Ajout : avis
des
Suppression : jours de congé
Ajout : instances
Suppression : annuel
Ajout : concernées
.