Article L622-1 (version du 21 juillet 2023)

Version en vigueur du 21 juillet 2023 au 2 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 juillet 2023 au 2 juillet 2025

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.