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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2022 au 24 avril 2024

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail. Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Nouvelle version :
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 3142-4 du code du travail

Ajout :

. Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Ajout : Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.